{"id":955,"date":"2019-09-27T16:29:07","date_gmt":"2019-09-27T14:29:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bdgs-associes.com\/privacy-policy\/"},"modified":"2021-06-02T09:51:08","modified_gmt":"2021-06-02T07:51:08","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bdgs-associes.com\/en\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Privacy policy"},"content":{"rendered":"

[vc_row type=”vc_default”][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

Privacy policy<\/span><\/h1>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9taille la politique de BDGS Associ\u00e9s en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles telle qu\u2019issue de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, dite loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb et du R\u00e8glement UE 2016\/679 du 25 mai 2018 sur la protection des donn\u00e9es dit \u00ab RGPD \u00bb.<\/p>\n

La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 a pour vocation d\u2019informer tout client de BDGS Associ\u00e9s (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb) :
\n\u2022 des traitements des donn\u00e9es personnelles du Client r\u00e9alis\u00e9s par BDGS Associ\u00e9s en tant que responsable de traitement (I) ; et
\n\u2022 des traitements des donn\u00e9es personnelles de tiers transmises par le Client \u00e0 BDGS Associ\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s par BDGS Associ\u00e9s en tant que sous-traitant (II).<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/h3>\n

I. Traitement des donn\u00e9es personnelles des Clients par BDGS Associ\u00e9s en tant que responsable de traitement<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. Cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es<\/strong>
\nDans le cadre de la mission confi\u00e9e par le Client \u00e0 BDGS Associ\u00e9s, BDGS Associ\u00e9s est amen\u00e9 \u00e0 collecter et traiter des donn\u00e9es personnelles concernant les Clients, relatives notamment \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil (nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, adresse postale, adresse email), la situation familiale, la vie professionnelle (fonction, etc.), et aux informations \u00e9conomiques et financi\u00e8res (ci-apr\u00e8s les \u00ab Donn\u00e9es du Client \u00bb).<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Coordonn\u00e9es du responsable de traitement<\/strong>
\nLe responsable de traitement des Donn\u00e9es du Client est le cabinet BDGS Associ\u00e9s, exer\u00e7ant \u00e0 Paris sous forme d’association d’avocats \u00e0 responsabilit\u00e9 professionnelle individuelle, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 51, rue Fran\u00e7ois 1er, 75008 Paris, France, inscrite sous le num\u00e9ro SIRET 793 138 942 000 24.
\nT\u00e9l\u00e9phone : +33 (0)1 42 99 22 22
\nT\u00e9l\u00e9copie : +33 (0)1 42 99 22 41
\nLe repr\u00e9sentant du responsable de traitement peut \u00eatre contact\u00e9(e) \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : responsable-traitement@bdgs-associes.com.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Fondements et finalit\u00e9s de la collecte<\/strong>
\nLes Donn\u00e9es du Client sont exclusivement collect\u00e9es dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution et de la gestion du contrat qui lie le Client \u00e0 BDGS Associ\u00e9s, en vertu des obligations l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires (obligations comptables, fiscales, etc.) qui incombent \u00e0 BDGS Associ\u00e9s, pour r\u00e9pondre aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de BDGS Associ\u00e9s (suivi et entretien de la relation commerciale), ou bien encore sur la base du consentement du Client (invitation \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements).<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Acteurs du traitement<\/strong><\/p>\n

4.1. Le personnel de BDGS Associ\u00e9s<\/em>
\nLes Donn\u00e9es du Client sont destin\u00e9es aux membres de BDGS Associ\u00e9s, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions.<\/p>\n

4.2. Les sous-traitants de BDGS Associ\u00e9s<\/em>
\nDans le cadre de l\u2019exercice de ses activit\u00e9s et de la fourniture de ses services, BDGS Associ\u00e9s a recours \u00e0 des sous-traitants situ\u00e9s dans l\u2019Union europ\u00e9enne, qui traitent les Donn\u00e9es du Client pour le compte, sur instruction et sous l\u2019autorit\u00e9 de BDGS Associ\u00e9s.
\nConform\u00e9ment au RGPD, BDGS Associ\u00e9s exige de ses sous-traitants qu\u2019ils pr\u00e9sentent des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es du Client.<\/p>\n

4.3. Les tiers<\/em>
\nDans le cadre de l\u2019exercice de ses activit\u00e9s et de la fourniture de ses services, BDGS Associ\u00e9s peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 transmettre les Donn\u00e9es du Client \u00e0 des avocats confr\u00e8res (dans le cadre d\u2019\u00e9changes d\u2019actes juridiques, de contentieux, etc.) ou \u00e0 des formalistes (pour l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019inscription des dirigeants).<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Dur\u00e9e de conservation et archivage des Donn\u00e9es du Client<\/strong><\/p>\n

BDGS Associ\u00e9s ne collecte que les Donn\u00e9es du Client strictement n\u00e9cessaires aux finalit\u00e9s poursuivies telles que rappel\u00e9es ci-dessus et pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019objectif poursuivi. Plus particuli\u00e8rement, les Donn\u00e9es du Client sont conserv\u00e9es en base active le temps de l\u2019ex\u00e9cution de la mission confi\u00e9e par le Client \u00e0 BDGS Associ\u00e9s. A l\u2019issue de cette dur\u00e9e de conservation, les Donn\u00e9es du Client seront supprim\u00e9es ou feront l\u2019objet d\u2019un archivage pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire (i) au respect par BDGS Associ\u00e9s de ses obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, et\/ou (ii) pour faire valoir un droit en justice.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. S\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es du Client<\/strong><\/p>\n

BDGS Associ\u00e9s met en place l\u2019ensemble des mesures techniques et organisationnelles de nature \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es du Client et \u00e0 \u00e9viter qu\u2019elles ne soient endommag\u00e9es, effac\u00e9es ou transmises \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s.
\nEn cas de violation des Donn\u00e9es du Client, susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libert\u00e9s du Client, BDGS Associ\u00e9s s\u2019engage \u00e0 notifier, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 33 et 34 du RGPD, la violation en question \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente (CNIL) au plus tard 72 heures apr\u00e8s en avoir pris connaissance, et au Client dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. Les droits du Client sur ses donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

Dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 15 \u00e0 22 du RGPD et lorsque cela est compatible avec les finalit\u00e9s de traitement, le Client b\u00e9n\u00e9ficie du droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement et de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es personnelles ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement. Le Client peut \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es personnelles le concernant. Le Client peut exercer ses droits en envoyant sa demande \u00e0 l\u2019adresse suivante : responsable-traitement@bdgs-associes.com.
\nBDGS Associ\u00e9s pourra refuser l\u2019exercice de ces droits pour l\u2019un des motifs pr\u00e9vus aux articles 15 \u00e0 22 du RGPD, notamment si le traitement est n\u00e9cessaire pour respecter une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire qui lui incombe, ou pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.
\nBDGS Associ\u00e9s fournira au Client des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux (2) mois, eu \u00e9gard \u00e0 la complexit\u00e9 et au nombre de demandes. BDGS Associ\u00e9s fournira au Client des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux (2) mois, eu \u00e9gard \u00e0 la complexit\u00e9 et au nombre de demandes.
\nSi BDGS Associ\u00e9s ne donne pas suite \u00e0 la demande, il en informera le Client, dans les meilleurs d\u00e9lais, et au plus tard dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou de former un recours juridictionnel. L\u2019exercice de ces droits se fait \u00e0 titre gratuit, mais en cas de demande manifestement infond\u00e9e ou excessive, BDGS Associ\u00e9s se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 (i) d\u2019exiger le paiement de frais tenant compte des co\u00fbts administratifs, ou (ii) de refuser de donner suite \u00e0 ces demandes.<\/p>\n

 <\/p>\n

8. Recours aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/strong>
\nSans pr\u00e9judice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, si le Client estime que le traitement de ses Donn\u00e9es constitue une violation des dispositions du RGPD, le Client a le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente (CNIL).<\/p>\n

<\/h3>\n

 <\/p>\n

II. Traitement des donn\u00e9es personnelles de tiers communiqu\u00e9es par le Client \u00e0 BDGS Associ\u00e9s et trait\u00e9es par BDGS Associ\u00e9s en tant que sous-traitant<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la mission, le Client de BDGS Associ\u00e9s peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 transmettre \u00e0 BDGS Associ\u00e9s des donn\u00e9es personnelles de tiers (exemple : salari\u00e9s du Client, clients du Client, etc.) relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil (nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, adresse postale, adresse email), la situation familiale, la vie professionnelle (fonction, etc.), et aux informations \u00e9conomiques et financi\u00e8res (ci-apr\u00e8s les \u00ab Donn\u00e9es des Tiers<\/strong> \u00bb).<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le Client est responsable de traitement des Donn\u00e9es des Tiers. BDGS Associ\u00e9s, qui collecte et traite les Donn\u00e9es des Tiers pour le compte et selon les instructions du Client, agit ainsi en qualit\u00e9 de sous-traitant.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. En tant que responsable de traitement, le Client d\u00e9clare et garantit r\u00e9pondre aux obligations qui lui incombent en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es des Tiers, et notamment (i) assurer la lic\u00e9it\u00e9 des traitements qu\u2019il effectue sur les Donn\u00e9es des Tiers, (ii) avoir inform\u00e9 et obtenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le consentement des personnes concern\u00e9es, (iii) avoir mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es des Tiers, (iv) permettre l\u2019exercice effectif et rapide des droits des personnes concern\u00e9es, et (v) avoir mis en place une proc\u00e9dure effective en cas de violation des Donn\u00e9es des Tiers.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Le Client reste propri\u00e9taire des Donn\u00e9es des Tiers et est exclusivement responsable de toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles commise dans le cadre de la gestion des Donn\u00e9es des Tiers en tant que responsable de traitement, BDGS Associ\u00e9s n\u2019encourant aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre. De m\u00eame, BDGS Associ\u00e9s n\u2019ayant ni connaissance de, ni contr\u00f4le sur, l\u2019utilisation que le Client fait des Donn\u00e9es des Tiers, ne pourra \u00eatre tenu responsable d\u2019une atteinte au respect de ces donn\u00e9es personnelles que le Client est susceptible de commettre.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. En tant que sous-traitant des Donn\u00e9es des Tiers, BDGS Associ\u00e9s s\u2019engage, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 28 du RGPD \u00e0 :
\n– traiter les Donn\u00e9es des Tiers uniquement dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la mission confi\u00e9e par le Client \u00e0 BDGS Associ\u00e9s ;
\n– ne traiter les Donn\u00e9es des Tiers que sur instructions document\u00e9es du Client, et \u00e0 informer ce dernier de toute instruction qui serait contraire \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\n– veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les Donn\u00e9es des Tiers s\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9 ;
\n– mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es des Tiers ;
\n– prendre en compte, s\u2019agissant des outils, produits, applications ou services, les principes de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et de protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut ;
\n– aider le Client, dans toute la mesure du possible, \u00e0 s\u2019acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es ;
\n– notifier au Client toute violation des Donn\u00e9es des Tiers, dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s en avoir eu connaissance ;
\n– aider le Client, compte tenu des informations mises \u00e0 sa disposition, \u00e0 garantir le respect des obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du traitement, de notification de violation de donn\u00e9es et d\u2019analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es ; et
\n– mettre \u00e0 disposition du Client toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect de ses obligations et pour permettre la r\u00e9alisation d\u2019audits, y compris des inspections, par le Client ou par un autre auditeur que le Client aura mandat\u00e9, et \u00e0 contribuer \u00e0 ces audits.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. BDGS Associ\u00e9s s\u2019engage \u00e0 s\u2019assurer que les Donn\u00e9es des Tiers sont localis\u00e9es dans l\u2019Union europ\u00e9enne ou dans un pays offrant un niveau de protection \u00e9quivalent au niveau de protection des donn\u00e9es personnelles dans l\u2019Union europ\u00e9enne. En cas de transfert des donn\u00e9es personnelles hors de l\u2019Union europ\u00e9enne, ou vers un pays n\u2019offrant pas un niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019Union europ\u00e9enne, BDGS Associ\u00e9s s\u2019engage \u00e0 ce que ledit transfert soit encadr\u00e9 par la signature de clauses contractuelles types \u00e9tablies ou approuv\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne ou par la mise en place de r\u00e8gles internes d\u2019entreprise (Binding Corporate Rules). BDGS Associ\u00e9s peut faire appel \u00e0 un sous-traitant pour mener des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifique, et s\u2019engage \u00e0 communiquer la liste de ses sous-traitants \u00e0 premi\u00e8re demande du Client. BDGS Associ\u00e9s fait appel \u00e0 des sous-traitants qui pr\u00e9sentent des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es des Tiers. BDGS Associ\u00e9s demeurera en tout \u00e9tat de cause pleinement responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client de tout manquement commis par le sous-traitant ult\u00e9rieur dans le cadre des traitements effectu\u00e9s pour le compte du Client.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. BDGS Associ\u00e9s traite les Donn\u00e9es des Tiers dans les conditions d\u00e9finies ci-dessus pendant toute la dur\u00e9e de la mission confi\u00e9e par le Client \u00e0 BDGS Associ\u00e9s. A l\u2019issue de ladite mission, BDGS Associ\u00e9s s\u2019engage, conform\u00e9ment aux instructions du Client \u00e0 supprimer les Donn\u00e9es des Tiers ou \u00e0 les lui renvoyer, sauf si une obligation l\u00e9gale ou r\u00e8glementaire impose \u00e0 BDGS Associ\u00e9s de les conserver.<\/p>\n

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